Avocats, médecins, architectes, comptables…

Ces professions libérales sont dites réglementées, car elles sont régies par un Ordre.
Il peut également s’agir d’une activité de conseil ou d’une prestation intellectuelle exercée en nom propre.

D’où on parle de travailleur indépendant.
En fait, ces métiers ont leurs propres spécificités.
Ils sont soumis à différentes autorisations et interdictions.

Entre autres, ils ne peuvent pas faire de la publicité en toute liberté.
Gros plan sur le droit à la publicité pour les professions libérales.

Les actions non autorisées pour les professions libérales

Les professions libérales réglementées sont généralement assujetties à une interdiction de publicité, car elles exercent des activités de nature civile et non commerciale.

Plus précisément, elles ne peuvent pas diffuser des contenus publicitaires purs.

Elles ne peuvent proposer ni des offres promotionnelles, ni des expressions ou des phrases qui incitent les clients à acheter ou à solliciter leurs services.

Les professions libérales réglementées ne peuvent pas non plus faire des publicités comparatives.

Et elles ne doivent pas utiliser des supports publicitaires du genre flyers, spots radio et encarts, ni tracter dans la rue, ni lancer une campagne de publicité emailing.

Quid des sites internet ?

En ce qui concerne les sites internet, les professions libérales réglementées peuvent désormais avoir un site vitrine.
La réglementation s’est assouplie en la matière afin de leur permettre de marquer une présence digitale.

Par contre, le contenu d’un site web d’avocat, de médecin, d’architecte ou de comptable doit être honnête, univoque, transparent et vérifiable.

Il ne doit ni tromper ni induire en erreur la clientèle.

En fait, qui dit interdiction de publicité ne dit pas interdiction d’informer.

Les professions libérales réglementées peuvent parfaitement publier un contenu pédagogique ou informatif qui apparaît sous forme de communication indirecte, notamment d’alimentation de blog, d’envoi de newsletters ou de plaquettes d’informations.

Interdiction de publicité selon les métiers

Si l’on se réfère aux lois en vigueur, les règles liées à la publicité pour les avocats est notée dans le décret du 28 octobre 2014 n. 2014-1251 qui dit :

« La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l’avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations proposées ».

Pour les médecins, l’interdiction de publicité est mentionnée par l’article 19 du code de la santé publique :

« La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité ».

Enfin, pour les architectes, la réglementation est plus souple vu les termes de l’article 10 bis du Code des devoirs professionnels des architectes qui confirment :

« Les architectes peuvent recourir à la publicité dans le cadre la législation en vigueur ».

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